Informations sur le droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous pouvez révoquer votre déclaration contractuelle dans un délai de 14 jours sans indication de motifs, sous forme écrite (par ex. courrier, fax, e-mail) ou, si l’objet vous est remis avant l’expiration du délai, en renvoyant ledit objet.
Le délai commence à courir à réception de la présente information sous forme écrite, mais pas avant réception de la marchandise (en cas de livraison répétée de marchandise de même type, pas avant la réception de la première partie de la livraison), ni avant l’exécution de nos obligations d’information conformément à l’article 246 § 2 en lien avec le § 1 al. 1 et 2 de la loi d’introduction au Code civil allemand (EGBGB) ainsi que de nos obligations selon le § 312e al. 1 phrase 1 du Code civil allemand en lien avec l’article 246 § 3 de l’EGBGB. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d’envoyer la rétractation ou l’objet dans le délai imparti. La rétractation doit être adressée à:

Andreabal AG
Simon Gautschi
Binningerstrasse 95
CH - 4123 Allschwil
Telefon +41 61 271 95 87
andrea@andreabal.ch

Conséquences de la rétractation

En cas de rétractation effective, les prestations reçues par les deux parties devront être restituées et, le cas échéant, les bénéfices tirés (par exemple les intérêts) remboursés. Si vous ne pouvez pas nous restituer la prestation reçue, entièrement ou en partie, ou seulement dans un mauvais état, vous devrez le cas échéant nous dédommager à hauteur de la valeur correspondante. En cas de cession d’objets, ceci ne s’applique pas si la détérioration de l’objet est exclusivement due à son examen, comme cela aurait été possible dans un magasin par exemple. Vous n’êtes pas tenu(e) de verser un dédommagement pour une détérioration due à une utilisation normale de l’objet.
Les objets pouvant être expédiés par colis doivent être retournés à nos risques. Les frais de renvoi sont à votre charge si la marchandise livrée correspond à celle commandée et si le prix de l’objet à renvoyer ne dépasse pas un montant de 40 CHF ou si, en cas de prix plus élevé de l’objet, vous n’avez pas encore fourni la contrepartie ou verser un paiement partiel contractuel au moment de la rétractation. Dans le cas contraire, le renvoi est gratuit pour vous. Les objets ne pouvant être expédiés par colis sont enlevés à votre adresse. Les obligations de remboursement de paiements doivent être honorées dans un délai de 30 jours. Le délai commence pour vous à partir de l’envoi de votre déclaration de rétractation ou de l’objet et, pour nous, à partir de sa réception.

Andreabal AG
Mise à jour 16.5.2022